Accueil » Conseil : Votre immeuble ne vous a pas rapporté de revenus ?
Conseil ajouté le 27 janvier 2015
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS
Votre immeuble ne vous a pas rapporté de revenus ?
Un immeuble inutilisé et qui ne produit pas de revenus peut donner droit à une diminution de son revenu cadastral à déclarer. Comment interpréter cette condition d’une absence de revenus ? Réponse de la Cour de cassation.
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