Conseil ajouté le 27 janvier 2015

REVENUS IMPOSABLES - DIVERS

Votre immeuble ne vous a pas rapporté de revenus ?

Un immeuble inutilisé et qui ne produit pas de revenus peut donner droit à une diminution de son revenu cadastral à déclarer. Comment interpréter cette condition d’une absence de revenus ? Réponse de la Cour de cassation.

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Mis à jour le : 03.05.2024

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