Si vous empruntez gratuitement à votre société, le fisc peut vous imposer sur un avantage de toute nature (ATN). Il le peut éventuellement aussi si vous n’empruntez pas gratuitement mais à un taux inférieur à celui de l’ATN. Les choses sont alors toutefois peu plus nuancées, comme le montre un arrêt du 20.12.2022.
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner