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RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ACTION EN DÉDOMMAGEMENT
La loi no-fault et le dommage du fait des produits
Voici peu a été fort évoqué le décès d’un bébé, consécutif sans doute au fonctionnement défectueux d’un appareil médical. Est-ce là un exemple d’une affaire dans laquelle le Fonds des accidents médicaux interviendra ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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