Accueil » Conseil : Pas d’indemnité si le lien de causalité n’est pas établi ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Pas d’indemnité si le lien de causalité n’est pas établi ?
L’expert avait relevé une faute, à savoir le fait de ne pas avoir (assez vite) référé le patient, mais il n’était pas établi que cette faute avait effectivement causé le dommage survenu. Doit-il alors être indemnisé ? Réponse de la justice...
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Mis à jour le : 15.05.2024
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