Accueil » Conseil : Annuler le compromis par la suite ?
RÉSOLUTION À L’AMIABLE
Annuler le compromis par la suite ?
Le compromis est signé, mais l’acheteur ne veut ou ne peut finalement plus acheter. Qu’en est-il alors des droits d’enregistrement, dans les différentes Régions ?
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans tous les domaines
Conseils connexes
Mis à jour le : 03.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878