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RÉSERVES DE LIQUIDATION
Demander le remboursement des cotisations payées sur les réserves de liquidation spéciales ?
En juillet 2020, toutes les sociétés qui ont constitué une «réserve de liquidation spéciale» voici quelques années ont en principe reçu un «avis» du fisc. Il s’agit d’une lettre qui fait courir un délai de réclamation dans lequel elles peuvent demander un remboursement de la cotisation distincte qu’elles ont payée sur cette réserve. Voyons ce qu’il en est exactement et ce qu’il y a lieu de faire.
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Mis à jour le : 09.05.2024
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