Conseil ajouté le 25 avril 2014

PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE

Un réinvestissement valable par le biais d’une fusion

Une société veut étaler l’imposition d’une plus-value. Elle rachète une autre société, dans laquelle se trouve un bâtiment. Celui-ci est-il un réinvestissement valable pour l’imposition étalée de sa plus-value ? Réponse d’un récent arrêt...

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Mis à jour le : 03.05.2024

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