PLUS-VALUES
Taxation étalée des plus-values en cas de fusion ou scission exonérée ?
La taxation des plus-values réalisées sur immobilisations peut en principe être étalée, à condition de remployer le prix de vente dans un délai de trois ou cinq ans.
Les actifs acquis par votre société dans le cadre d’une fusion ou de toute autre réorganisation exonérée entrent-ils en ligne de compte comme remploi ? Qu’en dit la jurisprudence ?
La taxation étalée n’est possible que pour les immobilisations détenues depuis au moins cinq ans au moment de leur aliénation. Quand cette période commence-t-elle à courir selon le fisc, lorsque l’immobilisation est acquise dans le cadre d’une réorganisation exonérée ?
Quel point de vue intéressant la Commission de ruling a-t-elle récemment adopté ?
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