Conseil ajouté le 3 juin 2015

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Un legs optionnel (de 1 à 100 %) pour le logement familial

Le logement familial étant exonéré de droits de succession, il est intéressant de faire en sorte que 100 % ou parfois 99 % aillent au conjoint survivant. Comment procéder pour éviter des problèmes fiscaux ?

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Mis à jour le : 01.05.2024

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