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Conseil ajouté le 21 août 2012
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS
Et s’il obtient une “réorganisation judiciaire” ?
Un de vos clients vous annonce qu’il a obtenu une “réorganisation judiciaire”. En quoi cela consiste-t-il au juste ? Avez-vous encore voix au chapitre en pareil cas ? Que dit la jurisprudence récente à ce propos ?
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