Conseil ajouté le 7 avril 2021

MAUVAIS PAYEURS

Vers un assouplissement de la réorganisation judiciaire !

Des clients ou fournisseurs confrontés à des difficultés financières temporaires peuvent obtenir une période de suspension des paiements. Une loi du 11 mars 2021 devrait simplifier prochainement cette procédure de «réorganisation judiciaire». Dans quel sens, et jusqu’à quand pourra-t-on en bénéficier ?

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Mis à jour le : 15.05.2024

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