Conseil ajouté le 4 avril 2019

LICENCIEMENT - FORMALITÉS

Rupture et dispense de prestations sont incompatibles...

Dans sa lettre de licenciement, un employeur a d’abord parlé de la rupture du contrat et puis d’un délai de préavis et d’une dispense de prestations. La lettre ne fut pas envoyée par recommandé, mais remise contre signature. Conséquence ?

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Mis à jour le : 10.05.2024

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