Accueil » Conseil : Quelle sanction si vous n’établissez pas de fiche ?
Conseil ajouté le 1 mars 2011
IMPÔTS - CONTRÔLE
Quelle sanction si vous n’établissez pas de fiche ?
Vous exercez en SPRL et vous servez à titre privé d’une voiture qui lui appartient. Saviez-vous qu’elle doit alors établir une fiche fiscale 281.50 pour votre “avantage de toute nature” ? Et sinon ? Un récent arrêt vous le dit...
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