Lorsque vous occupez gratuitement un immeuble de votre société, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Comment optimiser le pourcentage d’usage privé, lorsque vous utilisez aussi le bâtiment à des fins professionnelles ?
D’après la jurisprudence, la différence de traitement entre la mise à disposition d’un logement par une société et par une personne physique est discriminatoire. Pouvez-vous, sur cette base, déclarer un ATN moins élevé ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.