Une dame vend des actions d’une société à laquelle elle a apporté des terrains et des bâtiments le jour d’avant (0 % de droits d’enregistrement). Le fisc peut-il alors requalifier l’opération en une vente immobilière (12,50 % de droits) ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner