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DROITS D’ENREGISTREMENT
Toujours indiqué de scinder un apport mixte ?
Si vous apportez un immeuble professionnel à titre de capital à votre société, les droits d’enregistrement dus sont de 50 €. C’est plus pour un «apport mixte». Combien ? Pouvez-vous l’éviter en «scindant» cet apport mixte ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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