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Vendre une maison sans dossier d’intervention ultérieure ?
Quand êtes-vous obligé de produire un dossier d’intervention ultérieure (DIU) lors de la vente de votre maison ou de votre appartement ? Pouvez-vous aussi vendre votre bien si vous n’avez jamais fait établir un tel dossier ou si vous l’avez perdu ? L’acheteur peut-il alors remettre en cause la vente par la suite ? Pouvez-vous vous couvrir contractuellement si vous voulez quand même vendre sans disposer d’un DIU ? Pouvez-vous encore faire établir un tel dossier si vous ne l’avez pas fait auparavant ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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