Accueil » Conseil : Une réduction de capital, un dividende financé par l’emprunt
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Une réduction de capital, un dividende financé par l’emprunt
Une société avait financé une réduction de son capital et la distribution d’un dividende par un emprunt. Le fisc et les juges de la cour d’appel ont estimé que l’intérêt de cet emprunt n’était pas déductible. Et la Cour de cassation ?
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Mis à jour le : 29.04.2024
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