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FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Quand le fisc peut-il ramener le résultat à zéro ?
Un contribuable déclare une perte fiscale pour une activité accessoire. Le fisc ramène ce résultat à zéro, sous prétexte que la comptabilité relative à cette activité n’est pas probante. À qui la Cour de cassation a-t-elle donné raison ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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