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FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Déductible, l’indemnité versée sur la base d’une transaction ?
Une société clôture un litige sur l’acquisition de la propriété d’un immeuble par une transaction où elle s’engage à payer une indemnité compensatoire. Le fisc lui en refuse la déduction à titre de frais professionnels. A-t-il eu gain de cause ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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