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FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Vendu avec une plus-value, donc ses frais sont déductibles ?
Une société achète des terrains à bâtir et y érige des habitations qu’elle met à la disposition de ses administrateurs. Le fisc lui refuse la déduction des frais de ces immeubles. En général, il obtient gain de cause en justice dans ce genre d’affaires, mais ici pas. Quels arguments ont donc convaincu la Cour d’appel ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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