Une récente décision de justice a assimilé l’usufruit concédé sur un terrain à un droit de superficie et a admis qu’il soit qualifié comme tel au niveau fiscal. Est-ce toutefois le début de la fin ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.