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FISCALITÉ - USUFRUIT
L’usufruit d’un terrain n’est pas un droit de superficie...
Voici peu, le fisc avait estimé ni plus, ni moins que l’usufruit d’un terrain est un droit de superficie, avec tout ce que cela implique ! Heureusement, la justice sait encore faire la différence entre l’un et l’autre...
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Mis à jour le : 16.05.2024
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