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FISCALITÉ - IMPÔTS LOCAUX
Le locataire se domicilie trop tard : la taxe est-elle due ?
Si votre locataire n’établit pas son domicile dans votre bien locatif, vous risquez de devoir payer une taxe sur la résidence secondaire. Cela vaut également si votre locataire s’inscrit trop tard (surtout quand le bail d’habitation commence le 1er janvier). Pouvez-vous transférer cette taxe à votre locataire ? Qu’a dit le juge ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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