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FISCALITÉ - DONATION
Il est urgent d’agir pour une déclaration de maintien !
Celui qui a fait des donations par le passé et ne désire pas que les règles du nouveau droit successoral s’y appliquent doit faire établir une «déclaration de maintien» (des anciennes règles) par son notaire avant le 1er septembre 2019. Comment cela se déroule-t-il et quand cela peut-il être utile ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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