Accueil » Conseil : Quand faut-il un avis positif pour résilier le contrat ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER
Quand faut-il un avis positif pour résilier le contrat ?
Si la réglementation générale (RG) impose un «avis renforcé» pour pouvoir résilier votre contrat, cela implique-t-il que 2/3 du Conseil médical (CM) doivent voter pour la résiliation ? La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question…
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Mis à jour le : 29.04.2024
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