Conseil ajouté le 27 octobre 2010

EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL

Comment répondre au fisc ?

Si le fisc vous adresse une demande de renseignements, vous êtes en principe tenu de lui répondre. Et si vous préfériez ne pas le faire, que risqueriez-vous en fait à répondre “à côté de la plaque” ? Un récent arrêt vous l’indique...

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Mis à jour le : 03.05.2024

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