ENTREPRISE FAMILIALE
Donation de votre entreprise : attention aux conséquences du nouveau droit successoral !
Dans les trois Régions, vous pouvez donner votre entreprise familiale en exonération de droits de donation. Généralement, cette donation s’effectue avec réserve d’usufruit.
Le nouveau droit successoral aura cependant, à partir du 1er septembre 2018, une importante conséquence non désirée pour ce type de donation, et ce même si la donation a eu lieu avant cette date.
De quoi s’agit-il exactement ? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour éviter ces effets non désirés pour les donations passées et pour celles à venir ?
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