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DONATION
Donation en indivision suivie de partage : le double acte est-il parfois encore utile ?
Auparavant, ceux qui voulaient faire don à la fois d’argent et de biens immeubles recouraient souvent à la technique suivante : une donation en indivision à tous les enfants, suivie d’une sortie d’indivision de ceux-ci. Le nouveau droit successoral a rendu cette forme de donation moins populaire. Elle reste toutefois (fiscalement) intéressante pour les donations d’entreprises familiales ou de biens meubles et immeubles. Comment l’appliquer correctement ?
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Mis à jour le : 06.05.2024
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