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DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE
Des avantages soumis au rapport en cas de décès ?
À l’ouverture d’une succession, certains avantages en nature, p.ex. le fait d’avoir pu étudier plus longtemps, sont sujets à discussion. S’agit-il là de libéralités soumises ou non au rapport ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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