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DROITS D’ENREGISTREMENT - CONDITION SUSPENSIVE
Délai de résiliation pour la vente avec condition
Si vous souhaitez résilier à l’amiable un compromis de manière fiscalement avantageuse sans qu’un acte soit passé, il est important de le faire dans l’année. Quand ce délai commence-t-il à courir si le compromis est assorti d’une condition suspensive ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation ?
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Mis à jour le : 09.05.2024
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