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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS
Vous empruntez pour un bâtiment que vous donnez en location : le loyer est-il un revenu professionnel ?
Les médias ont indiqué que si un propriétaire contracte des prêts pour acheter des biens immobiliers qu’il loue par la suite, le fisc peut taxer les revenus locatifs en tant que revenus professionnels. Qu’a dit la Cour constitutionnelle à ce sujet ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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