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DROITS D’ENREGISTREMENT - ABUS FISCAL
La notion d’immeuble «empêchant» en Flandre
Pour bénéficier du taux avantageux de 3 % de droits d’enregistrement en Flandre (au lieu de 12 %), l’acheteur ne doit pas déjà être propriétaire d’une habitation ou d’un terrain à bâtir. Comment contourner ce problème et qu’a dit Vlabel à ce sujet récemment ? Que se passe-t-il dans les autres Régions ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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