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DROIT MÉDICAL
Certificat médical circonstancié : de nouvelles règles
Celui qui demande de désigner un administrateur pour une personne incapable doit en principe disposer d’un «certificat médical circonstancié». Tout médecin peut-il en établir un ou faut-il avoir un agrément spécifique pour cela ? Voyons ce qu’une récente modification législative dit à ce sujet.
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Mis à jour le : 03.05.2024
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