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Conseil ajouté le 16 avril 2024
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE
Si vous ne respectez pas la clause de non concurrence...
Votre commettant a inséré une clause de non-concurrence dans le contrat de collaboration que vous avez conclu avec lui. Joue-t-elle si c’est lui qui met un terme à votre collaboration ? Que risquez-vous si vous la violez ?
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