Accueil » Conseil : Et si votre contrat contient une clause nulle ?
Conseil ajouté le 29 novembre 2022
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE
Et si votre contrat contient une clause nulle ?
Une clause d’un contrat conclu avec un client s’avère être nulle. Ce contrat subsiste-t-il quand même dans ce cas ? Est-il alors possible de remplacer la clause nulle par une autre qui, elle, est valide ?
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