Accueil » Conseil : Faire d’ores et déjà exécuter un jugement à l’encontre d’un client, alors même qu’il a fait ou peut encore faire appel ?
Conseil ajouté le 19 février 2024
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
Faire d’ores et déjà exécuter un jugement à l’encontre d’un client, alors même qu’il a fait ou peut encore faire appel ?
Vous obtenez un jugement favorable à l’encontre d’un client qui n’a pas payé une facture. Ce client peut-il alors toujours faire appel de ce jugement ? Pouvez-vous déjà le faire exécuter ? Que risquez-vous alors si vous perdez en appel ?
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