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DROIT - FORMES DE COLLABORATION
Un sous-traitant malade empêché de respecter son contrat...
Sous-traitant, vous voilà malade, ou accidenté, et empêché (temporairement) de fournir vos prestations à votre commettant. Quel impact cela a-t-il sur vos contrats en cours ? Le nouveau droit des obligations y change-t-il quelque chose ?
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Mis à jour le : 30.04.2024
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