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DONATIONS - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Donations : Bruxelles étendra bientôt la période suspecte à cinq ans ?
Actuellement, les personnes qui effectuent une donation dans la Région de Bruxelles-Capitale doivent encore rester en vie trois ans à compter de la date de leur donation non enregistrée, s’ils veulent protéger leurs donataires des droits de succession sur les biens donnés. À l’instar de la Région wallonne (décret wallon du 22.12.2021, entré en vigueur le 01.01.2022) , la Région de Bruxelles-Capitale prévoit de prolonger cette période dite «suspecte». Quel est l’impact sur la planification successorale ? Voici un résumé de ce que vous devez savoir.
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Mis à jour le : 03.05.2024
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