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DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION
Donner un immeuble par le biais d’un «double acte» ?
La technique classique de donation par «double acte» est devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral. Elle est pourtant encore régulièrement utilisée. En quoi consiste-t-elle, et quand pourriez-vous y recourir ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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