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Prouver le caractère propre de biens
Lors d’une rupture, il peut y avoir des discussions sur la question de savoir qui est propriétaire de certains biens. Comment en apporter la preuve si vous étiez marié sous un régime de séparation des biens ? Quelles sont les règles si vous étiez marié sous le régime légal ? Quels biens ont alors un caractère propre ? Comment pouvez-vous démontrer que vous avez acheté certains biens avec des fonds propres ? Quel est le statut des biens si vous ne pouvez pas fournir la preuve du caractère propre ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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