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RUPTURE
Payer votre ex-conjoint pour votre société professionnelle ?
En cas de divorce, devez-vous payer quelque chose à votre conjoint pour les actions de la société avec laquelle vous exercez votre activité professionnelle ? Quelle est l’importance de votre régime matrimonial à cet égard ? Comment cette somme est-elle déterminée ? Y a-t-il une différence selon que vous divorcez par consentement mutuel ou par procédure devant le tribunal ? Risquez-vous parfois de devoir aussi payer pour les actions qui vous appartiennent en propre ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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