Accueil » Conseil : Extension de la loi «genre» notamment à l’adoption
DISCRIMINATION - GESTION DU PERSONNEL
Extension de la loi «genre» notamment à l’adoption
Le 9 mars 2020, la loi «genre» a été étendue à de nouveaux critères, comme la paternité, la comaternité, l’allaitement, la FIV et l’adoption. Toute distinction (directe) fondée sur l’un de ces critères est désormais assimilée à une distinction (directe) fondée sur le sexe. Avec quelles conséquences ?
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Mis à jour le : 20.05.2024
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