Accueil » Conseil : L’importance de la valeur locative pour un usufruit
Conseil ajouté le 12 octobre 2018
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - ACHAT SCINDÉ
L’importance de la valeur locative pour un usufruit
Une SPRL achète l’usufruit d’un appartement et son gérant ainsi que son épouse sa nue-propriété. Le fisc juge cette nue-propriété sous-évaluée et impose le gérant sur un avantage de toute nature (ATN). Qu’en a dit la justice ?
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