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CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Une demande de renseignements sur le fil...
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un contribuable reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le contribuable ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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