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CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Jusqu’à combien de temps en arrière le fisc peut-il revenir ?
Lors de ses contrôles, le fisc peut remonter dans le temps, jusqu’à certaines limites, mais, le 15 juillet 2022, le ministre des Finances a annoncé sur son site Internet que ces limites seraient repoussées. Qu’en est-il concrètement ?
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Mis à jour le : 13.05.2024
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