Accueil » Conseil : Le client bénéficiaire connu, donc pas de cotisation spéciale ?
CONTRÔLE & LITIGES SANCTIONS
Le client bénéficiaire connu, donc pas de cotisation spéciale ?
Le fisc soumet des redevances qu’une société verse à certains clients à la cotisation sur commissions secrètes (CCS). Selon cette société, il ne le peut pas, car les bénéficiaires seraient identifiés sans équivoque. Qu’en a dit la Cour de cassation ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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