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CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Un intérêt de retard en ayant encore un crédit TVA ?
Si vous ne payez pas à temps une dette de TVA, l’Administration peut en principe vous compter un intérêt de retard. Mais qu’en est-il si votre compte courant (C/C) TVA présente encore un solde créditeur ? Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 22 décembre 2022 ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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