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CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES
Un problème “indiciaire”, votre compte courant ?
Le fisc peut-il vous imputer un “déficit indiciaire”, imposable, vu que vous avez sur la société dont vous êtes le gérant ou l’administrateur une créance, actée à votre c/c, qui a augmenté ? Voici la réponse, intéressante, d’un récent arrêt...
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Mis à jour le : 26.04.2024
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