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CONTRÔLE & LITIGES - DIVERS
Que vaut encore la définition du “prêt d’argent” ?
La Cour de cassation a jugé une seconde fois en peu de temps que l’intérêt découlant d’un délai de paiement peut être requalifié en un dividende. La définition du “prêt d’argent” ne compte-t-elle alors plus ? Comment vous armer ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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